L’audit Qualiopi s’appuie sur 7 critères d’évaluation et 32 indicateurs de qualité. Tout manquement à ces critères peut conduire au refus ou à la suspension de la certification. Découvrez-les avec cet article !
💡 CRITÈRE I :
Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
Indicateur 1
Le fournisseur fournit des informations publiques, détaillées et vérifiables concernant les services offerts.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Fournir une information complète et accessible couvrant tous les points mentionnés. Cette information doit être régulièrement mise à jour.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par une information partiellement disponible ou par l’absence ponctuelle et non systématique de certains éléments dans la communication.
Obligations spécifiques
- VAE : Les étapes et exigences de la procédure sont clairement définies et présentées, notamment les étapes d’examen et de faisabilité (c’est-à-dire le processus pour soumettre une demande d’éligibilité). Pour les diplômes de l’Éducation nationale, les détails de l’évaluation personnalisée (élément clé de la recevabilité) sont fournies.
- CBC : Il n’est pas nécessaire de mentionner les prérequis.
- Pour les formations certifiantes : Les informations incluent le titre précis de la certification, le code RNCP/RS, l’organisme certificateur et la date d’obtention de la certification.
Exemples de preuves
- Plaquette
- Réseaux sociaux
- Sites internet
- Supports de publicité
- Salons
- Supports de contractualisation
- Conditions générales de vente
Pour PSH
- Tous supports de présentation de la politique d’accessibilité
- Conditions d’accès
Sous-traitance
Quand la prestation examinée est une prestation pour laquelle l’organisme agit en tant que sous-traitant : l’indicateur ne s’applique pas, car l’information doit être fournie par le donneur d’ordres.
Indicateur 2
Le fournisseur présente des indicateurs de performance adaptés à la nature des services fournis et aux publics servis.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Fournir des données quantitatives pour suivre les performances de la prestation par rapport aux objectifs fixés.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par un manque de détails dans l’information fournie.
Obligations spécifiques
- CFA : les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux cités à l’article L. 6111-8 du code du travail. Ils sont calculés par les ministères chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale et rendus publics. Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de diffusion. Lorsque les données ne sont pas disponibles sur Inserjeunes, le CFA calcule et diffuse des indicateurs de résultats.
- Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré-identifiés au moment de l’audit initial et sont audités au moment de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Indicateurs de performance et d’accomplissement
- Résultats d’enquêtes
- Rapport d’activités
- Site internet
- Plaquette / Flyer
Sous-traitance
Quand la prestation examinée est celle pour laquelle l’organisme agit en tant que sous-traitant : l’indicateur ne s’applique pas, car c’est le donneur d’ordres qui doit diffuser les indicateurs.
Centre de Formation d’Apprentis
Indicateur 3
Quand le fournisseur propose des services menant à une certification professionnelle, il communique sur les taux de réussite aux certifications préparées, les options pour valider un ou plusieurs blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, transitions, suites de parcours et les débouchés.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA, VAE)
Niveau attendu
Fournir au public une information complète, claire (couvrant tous les points mentionnés) et mise à jour (informations récentes).
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une irrégularité mineure se manifeste par une information partiellement disponible ou par l’omission occasionnelle et non systématique de certains éléments (à l’exclusion le taux de réussite à la certification) dans la communication du fournisseur.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : lors de l’audit de surveillance, la communication concernant les taux de réussite aux certifications est examinée.
Exemples de preuves
- Plaquette
- Réseaux sociaux
- Sites internet
- Supports de publicité
- Salons
- Supports de contractualisation
Sous-traitance
Quand la prestation examinée est une prestation où l’organisme agit en tant que sous-traitant : l’indicateur ne s’applique pas, car c’est le donneur d’ordres qui doit fournir l’information.
💡 CRITÈRE 2 :
L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
Indicateur 4
Le fournisseur analyse les besoins du bénéficiaire en coordination avec l'entreprise et/ou le financeur concerné(s).
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver comment les besoins du bénéficiaire sont évalués en lien avec l’objectif de la prestation.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
- Lorsque le fournisseur accueille des personnes en situation de handicap : il montre qu’il prend en considération les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, équipement, ressources techniques et humaines).
- CFA ou alternance : le fournisseur démontre que cette évaluation est prévue dès le début du processus de contrat entre l’alternant et l’entreprise. Cette évaluation peut être affinée au début de la formation. L’évaluation des besoins inclut la vérification de l’adéquation des missions proposées par l’entreprise avec le diplôme ou la certification visée.
- CBC : l’outil utilisé lors de la phase initiale (comme la grille d’analyse partagée de situation – APS) doit conduire à la co-construction d’un programme sur mesure avec le bénéficiaire.
Exemples de preuves
Tout document résumant les besoins déterminés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires :
- Grilles d’analyse
- Diagnostics préalables
- Dossiers d’admission
- Comptes rendus d’entretiens
- Critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation
Indicateur 5
Le fournisseur établit les objectifs pratiques et mesurables de la prestation.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les objectifs propres à la prestation ont été établis et sont évaluables.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
- CFA ou alternance : ces objectifs doivent être formulés en termes de compétences et/ou de capacités professionnelles à développer et/ou de certifications ciblées.
- CBC : divers outils et grilles sont utilisés pour définir conjointement les objectifs lors de la phase initiale, ainsi que des documents récapitulatifs. Ces objectifs peuvent concerner le développement des compétences à acquérir.
- VAE : l’accompagnement est formalisé par un contrat qui précise les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur.
- Pour les formations certifiantes : les objectifs doivent être en adéquation avec ceux définis par la certification enregistrée au RNCP/RS.
Exemples de preuves
- Tous supports et outils d’analyse
- Existence d’indicateurs de suivi et de résultats
- Supports de contractualisation
- Identification des compétences visées par la prestation
- Des objectifs pédagogiques intermédiaires et finaux
- Référentiel de la certification
Sous-traitance
Quand la prestation examinée est réalisée en sous-traitance par l’organisme : le fournisseur montre qu’il prend en considération les objectifs fixés par le donneur d’ordres.
Indicateur 6
Le fournisseur définit les contenus et les méthodes d'exécution de la prestation, en adéquation avec les objectifs fixés et les publics cibles.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les contenus et les méthodes d’exécution des prestations sont adaptés aux objectifs établis en tenant compte des bénéficiaires.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
- Pour les formations certifiantes : Le fournisseur montre que le contenu de la prestation est en alignement avec les objectifs du référentiel de certification enregistré au RNCP/RS.
- Si le prestataire accueille des PSH : intégration dans la conception et l’exécution des prestations.
Exemples de preuves
Parcours
Déroulés et séquences
Grilles et modalités d’évaluation
- Méthodes techniques et pédagogiques d’accompagnement : (blended learning, synchrone ou asynchrone).
- Documents contractuels, processus de réalisation, modalités d’exécution, référentiels des diplômes, guide pratique du déroulement de la prestation, incluant la durée et le planning.
- Pour les PSH : accessibilité ou adaptations des méthodes proposées pour les apprenants en situation de handicap.
Indicateur 7
Quand le fournisseur propose des services menant à une certification professionnelle, il vérifie que les contenus de la prestation correspondent aux critères de la certification visée.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA)
Niveau attendu
Prouver que le contenu est en accord avec les compétences visées et les épreuves d’évaluation de la certification.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Présentation de l’offre de formation alignée sur le référentiel de la certification
- Agrément du fournisseur pour dispenser une formation vers une certification professionnelle
- Accord de collaboration avec l’organisme certificateur
- Comparatif entre le contenu de la formation et le référentiel des compétences.
Sous-traitance
Quand la prestation examinée est réalisée en sous-traitance par l’organisme : L’organisme certificateur prend en considération les tâches attribuées pour évaluer cet indicateur.
Indicateur 8
Le fournisseur établit les méthodes d'évaluation et de positionnement des compétences au début de la prestation.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA)
Niveau attendu
Prouver la mise en place des méthodes d’évaluation et de positionnement des compétences au début de la prestation, adaptées aux publics et aux méthodes de formation.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
Pour les formations certifiantes : Le fournisseur montre que les prérequis sont en alignement avec ceux de la certification enregistrée au RNCP/RS.
Exemples de preuves
- Diagnostic préalable
- Entretien
- Quizz / QCM / Mise en situation
- Outils pour évaluer les différences en matière de compétences à développer
- Auto-positionnement
💡 CRITÈRE 3 :
L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre
Indicateur 9
Le fournisseur communique aux destinataires les conditions de déroulement du service.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Les conditions d’accueil et les procédures de mise en œuvre du service sont définies et communiquées.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par une information non-complète.
Obligations spécifiques
CBC : Le fournisseur communique sur les les engagements déontologiques stipulées à l’article L. 6313-4 du code du travail, notamment en ce qui concerne le respect du consentement et la confidentialité.
Exemples de preuves
- Règlement intérieur
- Livret d’accueil
- convocation
- Conditions Générales de Ventes
- Organigramme
- Modalités d’accès
- Modalités de suivi et d’accompagnement
Pour la FOAD :
- Modalités d’accès au LMS (Learning Management System)
- Assistance technique et pédagogique
- Modalités de réalisation des séquences de formation à distance
Sous-traitance
Lorsque le service échantillonné est une prestation pour laquelle l’organisme agit en tant que sous-traitant, l’organisme certificateur prend en considération les responsabilités assignées pour évaluer cet indicateur.
Indicateur 10
Le fournisseur déploie et ajuste le service, l'assistance et le suivi en fonction des publics bénéficiaires.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Le service est ajusté en fonction des situations et des profils des destinataires, lorsque l’évaluation des besoins le justifie : contenus (méthodes et outils), assistance, suivi (durées, horaires, flexibilité des rythmes).
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
CFA : En plus d’ajuster éventuellement le service au profil du bénéficiaire, le fournisseur applique les obligations légales des CFA pour le soutien des apprentis, conformément aux missions énumérées aux 1°, 2° et 11° de l’article L. 6231-2 du code du travail.
VAE : Le fournisseur met en place les étapes individuelles et/ou collectives et modifie la durée ainsi que les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire.
CBC : Le contrat de service spécifie la durée, le coût, le planning anticipé, ainsi que la description des trois phases du bilan de compétences. Il détaille également les ressources, les outils, les méthodes, les approches pédagogiques et les attitudes adoptées.
Exemples de preuves
- Contenus et durées des prestations,
- Emplois du temps,
- Inscription aux formations adaptée au profil du bénéficiaire, catégories de niveaux,
- Entretiens,
- Fonction dédiée,
- Dossier de suivi pédagogique (entreprise/ centre),
- Périodes d’accompagnement et/ou de médiation,
- Suivi documenté de l’accompagnement technique et pédagogique.
Pour les CFA :
- Aide à la recherche d’un employeur,
- Adaptation de la période d’apprentissage.
Pour les PSH :
- Liste actualisée de structures/personnes ressources pour soutenir l’adaptation des parcours,
- Adaptations du service aux besoins des PSH,
- Plans personnalisés de compensation du handicap,
- Fiches de suivi des participants.
Indicateur 11
Le fournisseur évalue l’atteinte par les destinataires des objectifs du service.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Montrer l’existence, la formalisation et la mise en place d’un processus d’évaluation permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
- VAE : dossier de suivi du candidat pour évaluer l’évolution du bénéficiaire en fonction des objectifs pendant la prestation.
- Nouveaux participants : un processus d’évaluation est en place et formalisé. Sa réalisation sera examinée lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Outils d’évaluation des compétences pendant et en fin de service,
- Outils d’auto-évaluation disponibles pour les destinataires,
- Bilans intermédiaires,
- Comptes-rendus,
- Taux d’obtention des certifications professionnelles / concours,
- Livret de compétences,
- Confirmation de l’attribution de la certification,
- Dossiers de suivi en entreprise.
Actions permettant de faire Valider les Acquis de l’Expérience
Indicateur 12
Le fournisseur élabore et applique des actions pour encourager l'engagement des destinataires et éviter les interruptions de parcours.
Indicateur commun d'appréciation
Cet critère concerne les formations d’une durée dépassant 2 jours.
Niveau attendu
Montrer l’existence et l’application de mesures formalisées.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par une application partielle des mesures établies.
Obligations spécifiques
CFA : en collaboration avec le Service Public de l’Emploi (conformément aux missions définies aux 5°, 6° et 13° de l’article L. 6231-2 du code du travail), le fournisseur offre un soutien visant notamment à :
- Prévenir ou résoudre les problèmes sociaux et matériels pouvant compromettre le contrat d’apprentissage ;
- Guider les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas validé leur certification vers des entités capables de les assister dans l’élaboration d’un projet de formation continue ;
- Assister activement les apprentis dans la recherche d’un nouvel employeur si nécessaire.
Exemples de preuves
- Méthode pour traiter les désistements et démarches de suivi actives,
- Liste des appels de suivi,
- Études sur le terrain,
- Plateformes éducatives,
- Agenda des rendez-vous,
- Outils et approches pour encourager l’engagement du bénéficiaire (documents élaborés conjointement, espaces collaboratifs),
- Diversité des approches pédagogiques,
- Ressources éducatives pour stimuler l’interaction et la participation des participants,
- Excellence de l’évaluation des besoins,
- Efficacité des méthodes de positionnement pour assurer l’adéquation entre la formation et le projet du bénéficiaire.
Pour les PSH :
- Actions pour anticiper les désistements en rapport avec les ajustements suggérés ou réalisés.
Indicateur 13
Pour les formations en alternance, le fournisseur travaille en collaboration avec l'entreprise pour planifier avec l'apprenant les tâches assignées à court, moyen et long terme. Il veille à la coordination et à la progression des apprentissages effectués à la fois en centre de formation et en entreprise.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA)
Niveau attendu
Montrer que les principes de la pédagogie de l’alternance sont appliqués à travers un processus structuré d’intégration répétitive des apprentissages entre le centre de formation et l’entreprise.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par une application partielle des procédures établies.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : un processus d’intégration des apprentissages est établi pour les deux sites de formation : en centre et en entreprise. La réalisation sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
Tout moyen de coordination entre l’entreprise, le bénéficiaire et le fournisseur : dossier de suivi, échanges entre le prestataire et les tuteurs pour l’ajustement, horaires, rapports d’entretiens ou de visites en entreprise, tableau de bord en ligne. Outil pour capitaliser sur les retours d’expérience des apprenants.
Pour les PSH :
- Outil de communication sur les ajustements de la formation en milieu professionnel.
Sous-traitance
Si la prestation examinée est une activité où l’organisme agit en tant que sous-traitant : l’organisme certificateur considère les responsabilités assignées pour évaluer cet indicateur.
Indicateur 14
Le fournisseur assure un soutien socio-professionnel, éducatif et lié à la participation citoyenne.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA)
Niveau attendu
Montrer que le soutien à l’apprenant est structuré et réalisé à travers la création de projets dédiés.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : le soutien est organisé de manière formalisée. Sa réalisation sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Création de projets dédiés à des activités sportives,
- Ateliers culturels,
- Sensibilisation à l’usage des écrans,
- Éducation citoyenne,
- Aides financières, répertoire des professionnels sociaux,
- Services d’accompagnement des apprenants sur le site (repas, espace détente, hébergement),
- Initiatives pour promouvoir la mixité et la diversité.
Indicateur 15
Le fournisseur communique aux apprentis leurs droits et obligations en tant qu'apprentis et employés, ainsi que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Indicateur spécifique d'appréciation (CFA)
Niveau attendu
Montrer que les apprentis sont renseignés sur les droits et obligations des salariés/apprentis, ainsi que sur les normes de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Règlement intérieur
- Supports d’informations,
- Supports de contractualisations
- Compte-rendu de réunion
- Livret d’accueil
Centre de Formation d’Apprentis
Indicateur 16
Lorsque le fournisseur organise des formations menant à une certification professionnelle, il veille à ce que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les critères établis par l'organisme certificateur.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA, VAE)
Niveau attendu
Le fournisseur se conforme aux critères établis par l’organisme certificateur lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il offre.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect de cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
VAE : le fournisseur prouve qu’il a sollicité auprès de l’organisme certificateur les modalités de présentation pour les certifications et les plannings des jurys.
Exemples de preuves
- Information transmise aux bénéficiaires concernant le déroulement de l’évaluation,
- Modalités pour passer l’examen à distance,
- Preuve d’inscription à la session d’évaluation,
- Agrément du fournisseur pour l’évaluation et accord de collaboration avec l’organisme certificateur,
- Document de référence pour l’évaluation,
- Règles pour l’organisation des examens,
- Comptes rendus des sessions d’examen,
- Dossier des évaluations effectuées pendant la formation,
- Certificats de réussite ou de participation à des formations obligatoires pour l’obtention de la certification visée.
Pour les PSH :
- Conditions d’adaptation des examens.
Sous-traitance
Si la prestation examinée est un service où l’organisme agit en tant que sous-traitant : l’organisme certificateur considère les responsabilités assignées pour l’évaluation de cet indicateur.
💡 CRITÈRE 4 :
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre
Indicateur 17
Le fournisseur fournit ou garantit la disponibilité des ressources humaines et techniques nécessaires, ainsi qu'un cadre adéquat (locaux, conditions, équipements, plateaux techniques...).
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les locaux, équipements et ressources humaines sont adaptés à la prestation ou aux prestations proposées.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure est définie par un déficit ponctuel et non-répétitif dans les moyens requis.
Obligations spécifiques
CBC : mise à disposition des ressources spécifiques à l’activité. Un cadre assurant la confidentialité et la discrétion des communications est prévu. Si nécessaire, l’habilitation des personnes chargées de l’évaluation est indiquée.
Exemples de preuves
- Contrat de bail ou location,
- Registre d’accessibilité public,
- Évaluation des risques professionnels unifiée,
- Équipements appropriés (projecteur, ordinateur, tableau blanc, outils spécifiques, zones d’apprentissage pratique, salles linguistiques, installations techniques, plateformes LMS, aides pour la connexion en ligne, calendrier des interventions, espace de documentation, plateforme pédagogique),
- CV,
- Documents de soutien méthodologique,
- Accord de formation (pour les formations internes en particulier),
- Accords de sous-traitance,
- Accords de services.
Centre de Bilans de Compétences
Indicateur 18
Le fournisseur organise et gère les divers acteurs internes et / ou externes (équipe pédagogique, administrative, logistique, commerciale...).
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Le fournisseur sélectionne et coordonne les intervenants requis pour les services fournis.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par défaut ponctuel de coordination.
Obligations spécifiques
VAE : les intervenants externes ne sont ni les organismes certificateurs ni les organismes financiers.
Exemples de preuves
- Organigramme fonctionnel indiquant les domaines d’action (pédagogique, technique, commercial, social),
Répertoire des collaborateurs internes ou externes,
Accords de travail,
Accords de prestation de services,
Descriptifs de fonction,
Répertoire des responsables pédagogiques, administratifs et dédiés au handicap,
Programmation des interventions,
Comptes rendus des rencontres d’équipe,
Synthèses des interactions avec les intervenants externes.
Actions permettant de faire Valider les Acquis de l’Expérience
Indicateur 19
Le fournisseur offre au bénéficiaire des outils pédagogiques et facilite leur utilisation par ce dernier.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les ressources pédagogiques correspondent aux objectifs des services, sont accessibles et que des mesures sont prises pour permettre aux bénéficiaires de les utiliser efficacement.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par un un défaut non répétitif et ponctuel dans les ressources et moyens disponibles.
Obligations spécifiques
- Nouveaux participants : prouver que les ressources pédagogiques sont prévues et que des mesures seront prises pour que les bénéficiaires puissent les utiliser. La réalisation sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.
- Pour la formation à distance : La mise en place d’une formation entièrement ou partiellement à distance inclut un soutien technique et pédagogique adéquat pour guider le bénéficiaire tout au long de son parcours (conformément à l’article D. 6313-3-1 du code du travail).
Exemples de preuves
- Supports de cours Vidéos, guides pratiques, inventaire des documents pertinents pour les prestations Méthodes d’accès aux ressources pour bénéficiaires et équipes pédagogiques, stratégies pour faciliter l’utilisation des ressources par les bénéficiaires (en présentiel, à distance, plateforme collaborative) Stratégies pour améliorer l’accès aux ressources numériques (tutoriels, assistance téléphonique, etc.) Suivi pédagogique pour les formations en ligne Mécanisme de veille et de mise à jour des ressources pédagogiques
Pour PSH :
- Méthodes d’accès adaptées ou matériaux spécifiques, documentation des adaptations réalisées.
Personne en Situation de Handicap
Indicateur 20
Le fournisseur possède une équipe spécialisée dans le soutien à la mobilité nationale et internationale, un référent pour les questions de handicap, ainsi qu'un comité de perfectionnement.
Indicateur spécifique d'appréciation (CFA)
Niveau attendu
Le fournisseur fournit :
- La liste des membres du conseil de perfectionnement, ainsi que le dernier compte-rendu ou procès-verbal.
- L’inventaire des personnes en charge de la mobilité (nationale et internationale) et les initiatives réalisées pour promouvoir la mobilité.
- Les coordonnées du référent handicap et les mesures mises en place pour soutenir les personnes en situation de handicap.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Identité et rôle des membres du conseil de perfectionnement
- Identité et fonction des responsables de la mobilité
- Nomination du référent handicap et documentation de cette nomination
-
Fonctions assurées par les référents et les membres de l’équipe spécialisée, illustrations d’initiatives réalisées.
Centre de Formation d’Apprentis
💡 CRITÈRE 5 :
La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
Indicateur 21
Le fournisseur identifie, mobilise et évalue les compétences requises des divers intervenants, tant internes qu'externes, en fonction des services proposés.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les compétences nécessaires à l’exécution des services ont été préalablement définies et sont appropriées. Le fournisseur vérifie que les intervenants possèdent ces compétences requises.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
VAE : Les accompagnateurs reçoivent une formation sur l’analyse des référentiels métiers et des certifications qu’ils supervisent, ainsi que sur la méthodologie d’accompagnement.
Exemples de preuves
Analyse des besoins en compétences et méthodes de recrutement,
Procédures d’intégration du personnel, entretiens professionnels,
CV des intervenants, formations initiales et continues du personnel,
Sensibilisation du personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap,
Processus d’accueil des nouveaux employés, partage des meilleures pratiques,
Plan de développement des compétences,
Diversité des compétences des intervenants, internes et externes (composition des équipes ou capacité à mobiliser des ressources externes).
Indicateur 22
Le fournisseur assure la maintenance et l'amélioration des compétences de ses employés, en les adaptant aux services qu'il propose.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver l’utilisation de divers moyens de formation et de développement professionnel pour l’ensemble du personnel.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : cet aspect sera examinée lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Qualification du personnel.
- Utilisation de diverses approches de formation et de développement professionnel : recherche-action, plan de développement des compétences, entretiens professionnels, communauté de pairs, groupes d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les opportunités de formation et de qualification continue (CPF, VAE, etc.).
💡 CRITÈRE 6 :
L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
Indicateur 23
Le fournisseur effectue une veille constante de la législation et de la réglementation dans le domaine de la formation professionnelle et tire parti des informations obtenues.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver la mise en œuvre d’une veille légale et réglementaire, son intégration par le fournisseur et sa communication en interne.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par le fait que la veille établie n’est pas exploitée.
Exemples de preuves
- Abonnements, adhésions, participation à des salons professionnels, conférences, groupes normatifs, surveillance réglementaire en matière de handicap.
Mise à jour des supports d’information (publicités) ou des contrats, des dispositifs utilisés (règles CPF), en fonction des évolutions juridiques. Diffusion des actualités légales et réglementaires au personnel du fournisseur. Consultation, analyse et diffusion de la documentation issue des sites institutionnels (par exemple : pages sur la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences) auprès du personnel.
Compte Personnel de Formation
Indicateur 24
Le fournisseur effectue une veille des évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses domaines d'intervention, puis utilise les informations obtenues.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver la mise en œuvre d’une veille sur les sujets de l’indicateur et son éventuel effet sur les services fournis.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par le fait que la veille établie n’est pas exploitée.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : Prouver que la veille sur les sujets de l’indicateur a été établie. L’impact éventuel sera évalué lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Veille des changements dans les compétences, les métiers et les emplois, ainsi que des documents associés, participation à des conférences, colloques, salons, adhésion à des réseaux professionnels (syndicats, fédérations, forums), abonnements à des revues professionnelles.
- Diffusion des informations issues de la surveillance au personnel du fournisseur, adaptations du contenu des services proposés en fonction des évolutions observées.
Indicateur 25
Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
démontrer l’établissement d’une veille sur les sujets de l’indicateur et l’éventuel impact sur les services fournis.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par le fait que la veille établie n’est pas exploitée.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : Prouver la mise en place d’une veille technologique et pédagogique. L’effet éventuel sera évalué lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
- Veille des innovations technologiques et pédagogiques, et documentation associée, participation à des conférences, colloques, salons, groupes de réflexion et d’analyse des pratiques, adhésion à des réseaux professionnels (syndicats, fédérations, forums), abonnements à des revues professionnelles.
- Diffusion des informations issues de la veille au personnel du fournisseur, adaptations du contenu des services proposés, des méthodes ou des outils pédagogiques.
- Analyse de l’opportunité et de la faisabilité de la mise en œuvre des innovations pédagogiques et technologiques.
- Pour les organismes accueillant des personnes en situation de handicap : participation à des conférences, colloques, salons, groupes de réflexion et d’analyse des pratiques sur les innovations pédagogiques et technologiques adaptées au public concerné.
Indicateur 26
Le fournisseur utilise les expertises, outils et réseaux appropriés pour accueillir, accompagner, former ou orienter les personnes en situation de handicap.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver l’identification d’un réseau de partenaires, d’experts et d’acteurs dans le domaine du handicap, que le personnel peut mobiliser. En cas d’accueil de personnes en situation de handicap, il convient de détailler les méthodes d’utilisation de ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en place.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par le fait que la veille établie n’est pas exploitée.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : Prouver la création d’un réseau de partenaires, d’experts et d’acteurs dans le domaine du handicap.
Exemples de preuves
- Énumération des partenaires locaux pouvant soutenir le prestataire dans l’intégration des Personnes en Situation de Handicap (PSH), incluant les partenaires spécialisés agissant pour l’Agefiph et le Fiphfp, les Cap emploi et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
- Participation aux réunions et événements organisés par ces partenaires, rédaction de comptes-rendus, envoi d’invitations à des rencontres, établissement de contacts.
- Maintien à jour des compétences et des connaissances du référent en matière de handicap.
- Adoption d’une Charte d’engagement pour l’accessibilité.
- Utilisation des services offerts par Ressource Handicap Formation.
- Utilisation de ressources pour accompagner et orienter les publics en situation de handicap.
Sous-traitance
Dans le cas où la prestation échantillonnée est sous-traitée, le fournisseur doit prouver qu’il dispose d’un réseau de partenaires, d’experts et d’acteurs dans le domaine du handicap, ou que son donneur d’ordre lui a fourni une liste de partenaires pouvant être mobilisés pour orienter les Personnes en Situation de Handicap (PSH) et mettre en place des mesures spécifiques.
Indicateur 27
Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial, il garantit que les activités respectent les normes définies dans le présent référentiel.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver les mesures mises en œuvre pour vérifier que le sous-traitant ou le salarié porté respecte les normes établies dans le présent référentiel.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par le fait que la veille établie n’est pas exploitée.
Exemples de preuves
Contrats de sous-traitance, incluant tous les détails illustrant les méthodes de sélection et de supervision des sous-traitants (processus de sélection, gestion qualité spécifique, charte), ainsi que les documents fournis par les sous-traitants ou les salariés portés pour justifier leur conformité.
Indicateur 28
Quand les prestations offertes au bénéficiaire impliquent des périodes de formation en situation professionnelle, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour collaborer à la conception de l'ingénierie de formation et promouvoir l'intégration en milieu professionnel.
Indicateur spécifique d'appréciation (OF, CFA)
Niveau attendu
Prouver la présence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est définie par un défaut ponctuel et non récurrent dans l’engagement des partenaires.
Exemples de preuves
- Comités de pilotage
- Compte-rendu de réunion
- Convention de partenariats
- Convention de formation
- Livret alternance
- Liste des entreprises partenaires
Sous-traitance
Lorsque la prestation échantillonnée implique une sous-traitance par l’organisme, l’organisme certificateur prend en considération les responsabilités déléguées dans l’évaluation de cet indicateur.
Indicateur 29
Le fournisseur met en place des initiatives visant à faciliter l'insertion professionnelle ou la poursuite d'études, que ce soit par le biais de l'apprentissage ou d'autres moyens permettant d'enrichir les connaissances et les compétences des bénéficiaires.
Indicateur spécifique d'appréciation (CFA)
Niveau attendu
Prouver la mise en œuvre d’initiatives favorisant l’insertion professionnelle ou la continuité des études.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Organisation de salons d’orientation, de visites d’entreprises, d’ateliers CV/lettre de motivation, et d’aides à la recherche d’emploi.
- Mise en place d’un réseau d’anciens élèves.
- Actions promouvant la continuité des études.
- Établissement de partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi ainsi qu’avec le monde professionnel.
- Diffusion des offres d’apprentissage et d’emploi.
- Information sur les compétitions professionnelles (Meilleurs Apprentis de France, Compétition des métiers WorldSkills, Meilleurs Ouvriers de France, etc.).
Centre de Formation d’Apprentis
CRITÈRE 7 :
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Indicateur 30
Le fournisseur collecte les retours des parties prenantes : les bénéficiaires, les financeurs, les équipes pédagogiques et les entreprises impliquées.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver que les évaluations sont sollicitées à une fréquence adéquate, comprenant des dispositifs de relance et garantissant une expression libre.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, une non-conformité mineure se manifeste par l’absence de sollicitation des opinions d’une partie prenante. Concernant les financeurs, une non-conformité mineure se manifeste par le fait de ne pas établir de contact ou de participer aux webinaires ou réunions organisés par ces parties.
Obligations spécifiques
CBC : Seuls les retours des bénéficiaires et du personnel enseignant sont nécessaires.
Exemples de preuves
- Recueil de données d’évaluation comprenant des enquêtes de satisfaction, des questionnaires, des rapports d’entretiens, des évaluations à chaud et/ou à froid, ainsi que l’analyse et le traitement des retours des parties concernées.
- Collaboration avec le comité de pilotage, participation à des webinaires, entretiens individuels, rédaction de comptes rendus de réunions d’équipe, participation à des séminaires.
- Communication et interaction avec les financeurs, incluant des discussions sur les prestations, la réception de recommandations provenant de leurs évaluations, et la consultation des sites dédiés aux retours des bénéficiaires mis en place par les financeurs (ex : Anotéa).
Sous-traitance
Dans le cas où la prestation échantillonnée implique une intervention sous-traitée par l’organisme, le fournisseur collecte les retours des bénéficiaires ainsi que de son client sur la prestation exécutée.
Centre de Bilans de Compétences
Indicateur 31
Le fournisseur met en place des procédures pour gérer les problèmes rencontrés par les parties impliquées, les réclamations qu'elles émettent, ainsi que les imprévus survenant pendant la prestation.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver la mise en œuvre de méthodes pour gérer les imprévus, les difficultés et les réclamations.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
Explication et application de ces procédures, y compris l’accusé de réception des réclamations et les réponses fournies aux réclamants, enquêtes de satisfaction, analyse et résolution des réclamations émises par les stagiaires, système de médiation, gestion des difficultés et des imprévus, stratégies mises en place en cas de situation imprévue, communication et dialogue internes, ainsi que la tenue d’un tableau de suivi des réclamations et de leurs résolutions.
Indicateur 32
Le fournisseur applique des actions d'amélioration basées sur l'analyse des retours et des réclamations.
Indicateur commun d'appréciation
Niveau attendu
Prouver la mise en place d’un processus d’amélioration continue.
Non-conformité
Dans l’audit de l’échantillon, le non-respect même partiel, à cet indicateur conduit à une non-conformité majeure.
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : L’indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance.
Exemples de preuves
Identification et analyse des raisons d’abandon ou des sources d’insatisfaction, élaboration de plans d’amélioration, exécution d’actions spécifiques, suivi des mesures d’amélioration mises en place en réponse aux réclamations, aux incidents et aux difficultés à l’aide d’un tableau de bord dédié.